Modification des statuts des asbl

 Préambules :

Conseil de base : il ne sert à rien de réécrire la loi sur les asbl.  Les statuts doivent reprendre :

1)      au minimum les 10 points exigés par la loi à l’article 2

2)      en surplus uniquement ce qui est « original » vis à vis de la loi.

Les statuts ont toutefois intérêt à être clairs en ce qui concerne les membres, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Membres : la nouvelle loi ne connaît que une sorte de membres..  Les statuts peuvent faire une distinction entre membres effectifs et membres adhérents, mais la loi ne reconnaît que les membres effectifs.  Les membres adhérents n’ont aucun droit, sauf si les statuts de l’asbl leur en accordent précisément.

Le but de la nouvelle loi est d’apporter une plus grande transparence aux asbl et une meilleure protection des droits des tiers.

Les réformes principales de la nouvelle loi sont :

- des règles plus précises de comptabilité,

- la centralisation des données dans un dossier déposé au greffe du Tribunal de Commerce,

- des règles concernant la publication au MB, ainsi que l’opposabilité de ces actes aux tiers,

- une procédure de dissolution des asbl non actives,

- de meilleures règles en matière de gestion et de représentation de l’asbl.

 

Brochure et texte de loi :

- Le texte original de la loi consolidée est facilement trouvé sur le site du MB : www.juridat.be/cgi_loi/legislation.pl .  Introduire 1921/06/27 dans date de promulgation et listez.

- on trouve une super brochure explicative sur les asbl sur le même site : www.juridat.be/img_publi/pdf/323-FR.pdf.

 

Pour information : Art.2. Les statuts d’une association mentionnent au minimum :

1.      les nom, prénoms, domicile, de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social ;

2.      la dénomination et l’adresse du siège social de l’association ainsi que l’indication de l’arrondissement judiciaire dont elle dépend ;

3.      le nombre minimum des membres.  Il ne peut pas être inférieur à trois ;

4.      la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ;

5.      les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres ;

6.      les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;

7.      a) le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat ;

b) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l’association conformément à l’article 13, alinéa 4, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège ;

c) le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l’association conformément à l’article 13 bis, alinéa 1er, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège ;

d) le cas échéant, le mode de nomination des commissaires.

8.      le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;

9.      la destination du patrimoine de l’association en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée ;

10.  la durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.

 

 Bruno Monfort

 

 

Résumé des contenus des différentes lois et arrêtés royaux modifiant la loi du 27 juin 1921

 

1. loi du 2 mai 2002 sur les asbl et fondation

2. loi du 16 janvier 2003 créant une Banque Carrefour

3.loi du 2 avril 2003 sur les délais d'entrée en vigueur des modifications

4.loi du 26 juin 2003 sur la publicité des asbl

5. loi du 26 juin sur la comptabilité simplifiée

6. loi du 19 décembre sur la comptabilité des grandes asbl

7. loi programme du 22 décembre 2003

8. Intervention à la Chambre du 4 octobre 2004 (NEW)

9. arrêté royal du 8 décembre 2004 sur délais (NEW)

 

 

 

 

 

 

Loi du 2 mai 2002 : Modification de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL (publiée le 11/12/2002)

 

AVANT MAINTENANT
Statuts minimum : 11 obligations dont : Statuts minimum inchangés sauf :
- dénomination et adresse du siège social - dénomination, adresse ET arrondissement judiciaire du siège social
- nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des fondateurs  - nom, prénom, profession, domicile des fondateurs
- mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs - mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation des  administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou en collège), ainsi que la durée de leur mandat
Comptes et budgets (Art 13) Comptes et budgets (Art 17)
- ils doivent être présentés annuellement en Assemblée Générale - présentation annuelle à l’AG dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice social
- il n’y a pas d’exigence pour la forme de la présentation - comptabilité simplifiée (voir AR d’exécutions) pour les ASBL employant moins de 5 personnes et de recette annuelle < 250 000 € (ou de bilan annuel (patrimoine) < 1 000 000  €)
  - comptabilité d’entreprise pour les autres ASBL ; ces comptes doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique
  - contrôle de la situation financière par un commissaire si l’asbl emploie plus de 100 travailleur, ou si 50 travailleurs ET recettes annuelles > 6 250 000 € ou bilan > 3 125 000 €
  Au Siège de l’association : tenir à disposition (art 10)
  - registre des membres (avec nom, prénom et domicile)
  - PV et décisions de l’AG et du CA
  - tous les documents comptables de l’association
Au greffe du Tribunal civil du siège : déposer (art 10) Au greffe du Tribunal du Commerce : déposer dossier (Art 26novies)
- liste alphabétique des membres (nom, prénom, demeure, nationalité) 1° statuts de l’association
- modifications annuelles de cette liste 2° Actes relatifs aux administrateurs
  3° copie du registre des membres
 

4° décisions relatives à l’éventuelle dissolution

  5° comptes annuels de l’association
  6°modifications aux points 1°, 2°, 4°, 5°
  7° texte coordonné des statuts suite à modification
  8° mise à jour annuelle de la liste des membres
Publication au Moniteur Belge Publication au Moniteur Belge (Art 26novies)
- les Statuts (Art3) 1° les Statuts et les modifications
- liste des administrateurs (nom, prénom, profession, domicile) (Art3) 2° Actes relatifs aux administrateurs (nomination, cessation, ….)
-modification aux Statuts (Art9) Actes relatifs aux administrateurs (cessation) (art9)
- nominations, démissions ou révocation d’administrateurs (nom, prénom) (pas la profession ni domicile) (Art 9)

PersPhys : nom ; prénom ; domicile

Pers.mor./ dénom sociale, forme jurid ; n° TVA, siège social

  Rem : en France, lors de sa nomination, une personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux même conditions, obligations et responsabilités que les autres administrateurs PersPhys
  Actes relatifs aux administrateurs (nomination) (art9 : en +)
  Étendue de leurs pouvoirs + manière de les exercer (individuellement, conjointement, collégialement)
Acquisition personnalité juridique : Acquisition personnalité juridique :
- si respect des formalités et loi ; à la publication au Moniteur Belge - si respect des formalités et loi ; au dépôt greffe tribunal commerce

 

 

Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour, modernisation du registre de commerce …

(publiée le 5/2/2003)

Concerne essentiellement les  asbl ayant un registre de commerce, qui souvent devront prendre le statut de « Société commerciale à finalité sociale ».

Toutes les asbl ont maintenant un n° d’entreprise (voir MB – publications sur l’asbl)

 

Loi du 2 avril 2003 : délais d ‘entrée en vigueur des nouvelles dispositions (publiée le 6-6-2003)

Pour les asbl créée avant le 1er janvier 2004 :

 -adaptation des statuts : date ultime = le 1 janvier 2005

-adaptation de la comptabilité : date ultime le 1 janvier 2006

 

 Loi du 26 juin 2003 relative à la publicité des actes et documents (publiée le 27 juin 2003)

 Formalités relatives :

… dépôt des dossiers au greffe du Tribunal du commerce

… Publication au Moniteur Belge …

 

 Loi du 26 juin 2003 relative à la comptabilité simplifiée des asbl (publiée le 11-7-2003)

 

Titre 1 : tenue de la comptabilité

 - Les opérations doivent être inscrites dans un livre comptable, signé avant sa première utilisation puis annuellement par la (les) personne(s) qui représente(nt) l’association à l’égard des tiers. Les listing de la comptabilité tenue par ordinateur doivent y être collés en veillant au caractère inaltérable des données enregistrées.

 - Il convient de tenir la comptabilité en s’inspirant du modèle A minimum et adaptable (voir loi sur le MB)

 

 Modèle A : modèle de livre comptable :  principe : la description chronologique des mouvements financiers de tous les comptes bancaires et caisses doit être inscrite dans un document unique

 

- L’original du livre et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

 

Titre 2 : les comptes annuels

- L’état des recettes et dépenses doit être réalisé annuellement après l’exercice écoulé, en s’inspirant du modèle B minimum et adaptable.

- Il faut procéder annuellement à un inventaire complet (patrimoine) des avoirs, droits, dettes et engagements, selon les règles définie par le CA et inscrites (avec les adaptations annuelles) dans une Annexe (modèle C) aux Comptes annuels.

 - Cette annexe contiendra également l’état du patrimoine.

 

Modèle B : Etat des recettes et dépenses de l’année  … au …

Dépenses

Recettes

Marchandises et services

Cotisations

Rémunérations

Dons et legs

Services et biens divers

Subsides

Autres dépenses

Autres recettes

Total des dépenses

Total des recettes

 

Modèle C : Annexe à l’Etat des recettes et dépenses

  1. résumé des règles d’évaluations
  2. adaptation des règles d’évaluation
  3. informations complémentaires
  4.  état du patrimoine

 

Etat du patrimoine au …. (date)

Avoirs

Dettes

Immeubles (terrains, ..)

-en pleine propriété

-autres

Dettes financières

Machines

-en pleine propriété

-autres

Dettes à l’égard de fournisseurs

Mobilier et matériel roulant

-en pleine propriété

-autres

Dettes à l’égard de membres

Stocks

Dettes fiscales, salariales et sociales

Créances

 

Placement de trésorerie

 

Autres avoirs

Autres dettes

 

Droits

Engagements

Subsides promis

Hypothèques et promesses d’hypothèque

Dons promis

Garanties données

Autres droits

Autres engagements

 

 Budget : la loi du 26 juin 2003 ne formule aucune précision au sujet de la forme et du contenu du budget qui doit être présenté par le CA (art 17) et approuvé par l’AG (art 4 de la loi du 2 mai 2002)

 

Loi du 19 déc 2003 relative à la comptabilité des « grandes asbl » (publiée le 30/12/03)

 Ne concerne pas les « petites asbl », sauf adhésion volontaire.

 

Loi programme du 22 déc 2003 (publiée le 31/12/2003)

 - Art 394 & 395 : dans la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 : suppression des mots « date et lieu de naissance ».  L’article est d’application immédiate.

- Remarque : bien que non prévu dans la loi, et avis négatif du parlement, le numéro du registre national est nécessaire pour remplir les formulaires de publication au Moniteur Belge

 

Intervention à la Chambre du 4 octobre 2004 (publiée le 11/10/2004)

Intervention à la chambre expliquant les principes essentiels de

1) la nature du contrôle exercé par les greffes

2) pièces à déposer et à publier (rem : adaptation des frais indexés chaque 1er janvier !)

 

Arrêté royal du 8 déc 2004 prolonge les délais de mise en conformité (publié le 15/12/2004)

Pour les asbl créée avant le 1er janvier 2004 :

-adaptation des statuts : nouveau délais : date ultime = le 1 janvier 2006

-adaptation de la comptabilité : date ultime le 1 janvier 2006