Promotion des orges brassicoles
Entre :
1. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , ci-après dénommé le « Négociant »
2. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , ci-après dénommé l’« Agriculteur »
3. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , ci-après dénommé le « Malteur »
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Il est de l’intérêt commun des parties à la présente convention d’unir leurs efforts en vue de la production et de la commercialisation d’orge brassicole.
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
L’Agriculteur s’engage à cultiver en respectant le code de bonnes pratiques décrit en annexe 5, ........…….. hectares d’orge brassicole de variété ……………………
Il remplira obligatoirement une fiche de traçabilité « culture » (annexe 1) par parcelle au fur et à mesure des opérations culturales, et en fournira une copie à la demande de ses partenaires. Il la conservera pendant minimum 5ans.
Les normes de livraisons sont reprises en annexe 3. Lors de chaque livraison, il gardera 1 échantillon de grains représentatif par remorque dans un sachet aéré en toile correctement étiqueté et éventuellement cacheté. Il conservera cet échantillon pendant 3 mois après livraison en malterie, dans un endroit sec et protégé des charançons.
L’agriculteur s’engage à être en ordre de cotisation (12.50 €/an) vis-à-vis de la filière Promotion de l’orge de brasserie asbl, et autoriser le négociant à prélever 0.25 €/tonne d’orge livrée en malterie, à l’avantage de la filière.
En cas de culture constatée hors norme à la moisson, l’agriculteur n’aura pas d’obligation de livrer.
1.2 Prestations du Négociant
Le Négociant s’engage à avoir entamé en fin 2002 la mise de son entreprise aux normes HACCP (rédaction du cahier des mesures préventives contre les risques de défauts de sécurité et de salubrité des denrées alimentaires, adapté à son entreprise).
Le Négociant s’engage à livrer en temps utile les semences d’orge de brasserie, et à réceptionner et conserver les récoltes d’orge de brasserie de l’agriculteur ci-devant nommé, en respectant le code de bonnes pratiques décrit en annexe 6.
Il tiendra à jour une fiche de traçabilité « silo » (annexe 2) par silo de stockage d’orges de brasserie. Ces fiches seront remises, à sa demande, au malteur lors de la première livraison. A la demande éventuelle du malteur, il se chargera de récupérer auprès de l’agriculteur, une copie des fiches de traçabilité « culture » (annexe 1).
A la réception de la moisson, le négociant prélèvera un échantillon de grains représentatif des remorques dont :
- 1/3 sera remis à l’agriculteur qui le demande ;
- 1/3 sera utilisé pour les analyses à la réception (humidité, calibrage, protéines, impuretés…) nécessaires pour déterminer les prix à payer ;
- 1/3 servira à constituer un premier échantillon représentatif du silo où sera conservée la livraison.
Le Négociant s’engage à payer à l’Agriculteur le prix déterminé à l’article 2 ci-dessous, sous déduction des seules sommes que le Négociant est autorisé à déduire en vertu de la présente convention.
Dès la moisson terminée, le négociant signalera au malteur le volume total d’orge de brasserie réceptionné pour lui et fournira les échantillons représentatifs de ses silos au moment du remplissage. L’orge devra répondre aux normes de réception en malteries (annexe 4). Si, pour des raisons indépendantes du négociant, les récoltes de l’année ne sont pas dans les normes de réception (par exemples à cause de germination sur pied, protéines ou grains avariés en quantités excessives, ..) le négociant n’aura pas d’obligation de livrer.
Le Négociant s’engage à être en ordre de cotisation (25.00 €/an) vis-à-vis de la filière Promotion de l’orge de brasserie asbl, et ristourner à l’avantage de la filière 0.25 €/la tonne d’orge livrée en malterie, en sus du même prélèvement qu’il aura fait à l’agriculteur : le total à ristourner à la filière Promotion de l’Orge de Brasserie étant de 0.50 € /la tonne d’orge livrée en malterie.
Le Malteur s’engage à payer au Négociant le prix déterminé conformément à l’article 2.3 de la présente convention. Le Malteur s’engage à être également en ordre de cotisation (25.00 €/an) vis à vis de la filière..
En cas de mauvaise qualité des récoltes, indépendante de la volonté des partenaires agriculteur et négociant, il n’obligera pas à livrer l'orge faisant l'objet de ce contrat.
La date de fixation pour le prix de l’orge de brasserie, date ultime de vente dans le cadre du présent Contrat tripartite, est fixée au 30 novembre, et prend en compte les cotations allant du 15/10 au 15/11. Le prix de l’orge brassicole n’est applicable que à la partie calibrée > 2.5 mm de la récolte, le solde l’étant sur base de l’escourgeon.
Le Malteur garantit, en permanence, au dessus du prix de l’orge fourragère, moyenne des cotations à Bruxelles du 15 octobre au 15 novembre, départ négoce (+ 6.20 €/la tonne calibrée pour le transport de l'orge du négoce à la malterie) :
· 24.80 €/la tonne calibrée pour les orges de printemps;
· 12.40 €/la tonne calibrée pour les orges d’hiver.
Le prix du marché de l'orge brassicole rendu malterie belge au 30 novembre est la moyenne du prix du 15 octobre au 15 novembre de 4 cotations venant de sources différentes et incluant 25 % de prix de l’orge brassicole, hors marché français. Ces cotations seront transposées en prix rendu malterie « transport par camion ».
La valeur la plus élevée, soit celle du prix minimum garanti (art 2.1) soit celle du prix du marché (art.2.2) sert de base effective pour la fixation du prix de l’orge de brasserie.
Le Négociant s'engage, lorsque le prix du marché est inférieur à celui du minimum garanti, à ne prélever sur le prix de vente en malterie qu'un montant correspondant à :
· 6.20 €/la tonne pour le coût du transport;
· 12.40 €/la tonne pour les prestations contractuelles du Négociant;
La plus value positive entre prix du marché (art 2.2) et minimum garanti (art 2.1) sera répartie entre agriculteur et négociant respectivement 60 % pour l’agriculteur, et 40 % pour le négociant.
L’Agriculteur, le Négociant ou le Malteur ne satisfaisant pas aux Codes de bonnes pratiques, et Conventions « Qualité – traçabilité » ci - annexés, peuvent se voir exclure des avantages du contrat tripartite « promotion des orges brassicoles ».
La présente convention est conclue pour une durée allant du semis jusqu'à la date d’acceptation de la livraison de la récolte en malterie. Les échantillons de récolte devront toutefois être conservés encore 3 mois au delà de la livraison en malterie.
En ce qui concerne les litiges sur l’adéquation aux normes de réceptions (annexe 3), les agriculteurs et les négociants s’en remettront à l’arbitrage de Réquasud.
En ce qui concerne les litiges sur l’adéquation aux normes de réceptions (annexe 4), les négociants et les malteurs s’en remettront à l’arbitrage de la Chambre arbitrale d’Anvers.
La présente convention a été conclue de bonne foi le .................................., à ................................, en trois exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu l’original qui lui revient, et les 6 annexes accompagnant ce contrat.
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L’AGRICULTEUR |
LE MALTEUR |
LE NÉGOCIANT |