LEgislation- reglementation

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et dela suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016 (Moniteur belge du 23/05/2011)

Demande d'autorisation de destruction de la Bernache du
Canada en vue de prévenir des dommages importants aux cultures
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Arrêté du gouvernement wallon permettant
la destruction de certaines espèces de gibiers (18 octobre 2002)
MoniteurBelge 27/11/2002
Formulaire de demande d'autorisation pour la
destruction du Pigeon ramier en vue de prévenir
des dommages importants dans certaines cultures
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(source: http://environnement.wallonie.be/ )

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Décret sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

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Dans le cas d'un agriculteur-transformateur à la ferme :

Depuis le 3 avril 2006 (Arrêté royal du 10 mars 2006), une exonération d'accises de l'huile de colza-carburant est prévue sous certaines conditions : un agriculteur ou une coopérative d'agriculteurs triturant sa (ou leur) propre production de colza et commercialisant en direct, sans intermédiaire.

L'agriculteur ou la coopérative doit s'enregistrer comme 1 er transformateur auprès du Ministère de l'Agriculture de la RW (DGA) et doit signer un document (engagement). Il faut également obtenir une décision de dérogation préalable des autorités compétentes (SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie) (formulaire de demande) et signer 2 exemplaires du certificat de qualité pour la mise à la consommation d'huile de colza pure en tant que carburant. Les décisions de dérogation sont valables pour une période de 3 ans, sont renouvelables et peuvent être révoquées si le demandeur ne se conforme pas aux conditions de la dérogation.

Des informations sur les formalités administratives sont disponibles sur le site
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Energies_renouvelables/Biocarburants/index.jsp

Pour les producteurs d' huile-carburant défiscalisé en Belgique depuis le 3/04/06 (en théorie), un arrêté fixant les règles de mise sur le marché des biocarburants non-normalisés, a été publié au Moniteur Belge du 7/12/2006. La demande doit être introduite auprès de la Direction Générale de l'Energie au moyen du « formulaire d'autorisation huile de colza pour agriculteurs ». Une autorisation officielle de vente d'huile-carburant est accordée par la suite, quand toutes les conditions sont remplies.

Qu'il s'agisse de colza sur jachère et/ou de colza énergétique hors jachère (ACE 45 €/ha), le producteur signe une déclaration d'engagement (= formulaire disponible à la RW-DGA à introduire en même temps que la déclaration de superficie) reprenant les mêmes données que celles figurant sur un contrat de culture non alimentaire (et il constitue la caution de 250 €/ha dans le du colza sur jachère, afin de garantir la transformation des matières premières en produits non alimentaires ou énergétiques).

Le producteur-transformateur à la ferme doit tenir un registre mensuel des quantités de matières premières transformées et des quantités de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus.

Vous trouverez sur ce site de multiples renseignements concernant les oléoprotéagineux. Pour une question plus pertinente, contactez-nous! >> appo@fsagx.ac.be << Nous sommes à votre service!